La réglementation française sur les drones

 

Comme tout ce qui vole, les drones sont soumis à des règles strictes de sécurité et de gestion de l'espace aérien, qu'il s'agisse d'un terrain privé ou du domaine public. L'utilisation des drones est désormais encadrée par deux textes du 17 décembre 2015 qui définissent désormais la réglementation pour l’usage de drones :

- un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux qualifications des télépilotes

- un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien

Réflex Vidéo est opérateur de travail aérien avec des drones, autorisé par la DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE (DGAC) selon les dispositions en vigueur. Je suis extrêmement rigoureux avec la sécurité. La moindre défaillance dans le matériel pouvant entraîner la chute de l’appareil, j'utilise des protocoles stricts, de manière à minimiser les dommages aux biens et aux personnes.

Les points clés de la réglementation

  • Les constructeurs doivent obtenir de la DGAC une attestation de conception de type, qui précise notamment la catégorie de l’aéronef (de A à G), la nature de l’activité envisagée, et le scénario de mission (S1 à S4).
  • Les opérateurs doivent figurer sur une liste établie par la DGAC qui mentionne notamment la nature de l’activité, le scénario de mission (S1 à S4), le constructeur et le modèle d’aéronef utilisé.
  • Les télépilotes doivent avoir obtenu une licence de pilote d'avion, d'ULM ou de planeur (formation théorique uniquement).
  • Les télépilotes doivent disposer d’une DNC (Déclaration de Niveau de Compétence) après avoir suivi une formation pratique.
  • Les télépilotes doivent avoir l'accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef.
  • Les télépilotes doivent remplir et déposer les formulaires administratifs auprès de la préfecture (Scénario S3).

Ainsi les documents que doit être en mesure de vous communiquer un opérateur sont :

  • Accusé de réception par l’autorité de la déclaration d’activité de l’exploitant de l’aéronef. C'est la garantie que le prestataire qui vous propose ses services est autorisé par l'aviation civile.
  • Attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne (obligatoire).
  • Les autorisation préfectorales dans le cadre d'un vol en scénario S3. Depuis le 1er janvier 2016, il est nécessaire de déclarer chaque mission à l'aide du formulaire CERFA 15476-02 avec un préavis de 5 jours ouvrés minimum. Une non réponse de la préfecture vaut autorisation pour la mission.

Tous ces documents sont disponibles sur simple demande !

Les différents scénarios de vol avec les drones

La Direction Générale de l’Aviation Civile a également décrit et segmenté différents scénarios de vol  :

  • Scénario S1 : opération en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote.
  • Scénario S2 : opération se déroulant hors vue directe, utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote. Il est limité à une hauteur de vol de 50 mètres AGL pour les aéronefs de masse supérieure à 2 kg.
  • Scénario S3 : opération se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote.
  • Scénario S4 : activité particulière (relevés, photographies, observations et surveillances aériennes) hors vue directe, hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères du scénario S2.

 

Voler sans licence et sans autorisation est passible de 75 000€ d’amende et 1 an de prison